Si votre application sert des personnes en Égypte et que ses prompts contiennent leurs noms, numéros de téléphone, notes vocales ou photos d’identité, une API LLM ou speech-to-text hébergée à l’étranger fait de chaque requête un transfert transfrontalier. L’Égypte encadre cela plus strictement que la plupart des pays. Cet article expose ce que disent la loi 151 de 2020 et son règlement d’application, puis propose une checklist pour les développeurs. Ce n’est pas un avis juridique ; faites confirmer votre cas par un juriste égyptien.
Les numéros d’articles ci-dessous proviennent d’une traduction anglaise de la loi et de la décision ministérielle n° 816 de 2025, hébergée par le cabinet d’avocats Andersen in Egypt et lue le 15 novembre 2026. Ce n’est pas un texte officiel. Seul fait foi le texte arabe publié au Journal officiel. Pour l’Arabie saoudite et les EAU, voyez la checklist PDPL saoudienne et émiratie.
Quand un appel d’API relève-t-il de la loi 151 ?
Quatre définitions de l’article 1 de la loi sur la protection des données personnelles le déterminent :
- Les données personnelles sont toutes les données relatives à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, y compris le nom, la voix, l’image, le numéro d’identité et les identifiants en ligne.
- Le traitement couvre presque toute opération électronique, y compris l’envoi, la réception, le stockage et l’analyse.
- Les données personnelles sensibles comprennent les données de santé, génétiques et biométriques, les données financières, les convictions religieuses, les opinions politiques et la situation sécuritaire. Les données d’enfants sont toujours sensibles.
- Le flux transfrontalier de données personnelles est le transfert, le stockage, le traitement ou la mise à disposition de données personnelles depuis l’Égypte vers l’étranger, ou l’inverse.
Un bot de support qui envoie la réclamation d’un client avec son numéro de téléphone à un modèle hébergé aux États-Unis entre donc dans le champ. Tout comme une note vocale WhatsApp envoyée pour une transcription en arabe égyptien, car la voix elle-même est une donnée personnelle. Un prompt sans donnée personnelle n’est pas un transfert de données personnelles : c’est pourquoi la minimisation vient en premier ci-dessous.
Deux précisions de champ, tirées des articles de promulgation. La loi ne couvre que les données traitées électroniquement concernant des personnes physiques. L’article 3 de promulgation exclut les données détenues par la Banque centrale d’Égypte et les entités qu’elle supervise, à l’exception des sociétés de transfert d’argent et de change, qui suivent les règles propres de la Banque centrale.
Que disent les articles 14 à 16 sur les transferts ?
| Article | Ce qu’il dit |
|---|---|
| 14 | Le transfert, le stockage ou le partage à l’étranger est interdit, sauf si la protection de la destination n’est pas inférieure à celle de la loi, et sous réserve d’une licence ou d’un permis du Center |
| 15 | Les transferts vers un pays sans protection adéquate peuvent être autorisés avec le consentement explicite de la personne concernée, dans des cas énumérés : soins médicaux, actions en justice, contrat au bénéfice de la personne concernée, coopération judiciaire, intérêt public, transferts d’argent, ou accord international auquel l’Égypte est partie |
| 16 | La mise à disposition de données à un responsable ou sous-traitant à l’étranger exige une licence et trois conditions : finalités compatibles, intérêt légitime, et protection non inférieure à celle du droit égyptien |
L’article 42 prévoit un emprisonnement d’au moins trois mois et une amende de 500 000 EGP à 5 000 000 EGP, ou l’une de ces deux peines, en cas de violation des articles 14 à 16. L’article 45 prévoit la même fourchette d’amende pour la violation des règles de licence et de permis.
Qu’ajoute le règlement d’application ?
Le règlement traduit est la décision n° 816 de 2025 du ministre des Communications et des Technologies de l’information. Le cabinet CMS indique qu’elle a été prise le 1er novembre 2025 et rendue publique le 25 décembre 2025. Pour un acheteur d’API, cinq dispositions comptent le plus :
| Article du règlement | Ce qu’il ajoute |
|---|---|
| 16 | Une licence ou un permis fondé sur l’évaluation par le Center de l’adéquation de la destination ; le consentement préalable de la personne concernée au transfert ; des transferts uniquement vers les pays nommés dans la licence ; le Center tient la liste des pays adéquats |
| 17 | La communication à un responsable ou sous-traitant à l’étranger exige une licence, des activités compatibles et une protection équivalente |
| 24 | La demande de licence de transfert d’une personne morale indique la destination, l’activité du destinataire, les catégories de données, leur volume et leur durée de conservation, ainsi que les lieux de stockage temporaires et définitifs |
| 26 | Les demandes passent par le portail du Center ; le Center dispose de 90 jours ouvrables au plus, et son silence vaut refus |
| 27 | Les frais de licence de transfert représentent 50 % des frais de licence de responsable ou de sous-traitant |
L’article 24 est déterminant pour les API LLM. Vous devez indiquer où les données seront stockées, même brièvement. Il vous faut donc une réponse écrite de votre fournisseur sur le lieu de traitement et la conservation avant de pouvoir déposer votre demande.
Quand devez-vous être en conformité ?
L’article 6 de promulgation donne aux entités un an à compter de l’adoption du règlement d’application pour mettre leurs traitements en conformité. CMS en déduit une application à partir du 1er novembre 2026, tout en notant une certaine incertitude : le Center pourrait considérer que le délai de grâce court jusqu’à la fin de 2026. Selon la lecture stricte, le délai de grâce a pris fin le 1er novembre 2026 ; selon la lecture la plus tardive, il court jusqu’à la fin de 2026. CMS indique aussi que le Center a publié des lignes directrices opérationnelles, et que d’autres sont attendues sur les analyses d’impact, les transferts transfrontaliers et la gestion des violations. Consultez les orientations actuelles du Center avant de vous fier à un détail de cet article.
Qu’est-ce qui s’applique encore à un pipeline LLM ?
- Les données sensibles exigent leur propre licence. L’article 12 interdit de collecter, transférer, stocker ou traiter des données sensibles sans licence du Center, avec un consentement explicite écrit. Les factures et relevés bancaires lus par un modèle de vision sont des données financières. Les données d’enfants exigent le consentement d’un parent ou tuteur.
- Représentant local. Les articles 4 et 5 imposent à un responsable ou sous-traitant situé hors d’Égypte de désigner un représentant en Égypte. L’article 3 du règlement prévoit que le Center approuve ce représentant pour la durée de la licence.
- Notification des violations. L’article 7 accorde 72 heures pour notifier le Center, immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité nationale, et trois jours ouvrables pour informer la personne concernée.
- Registres. L’article 4 exige que le registre du responsable comporte les détails des transferts transfrontaliers et les mesures de sécurité utilisées.
- Délégué à la protection des données. L’article 8 impose à toute personne morale agissant comme responsable ou sous-traitant d’en désigner et d’en enregistrer un.
Quelles questions poser à un fournisseur d’API LLM ?
| # | Question | Pourquoi le droit égyptien s’y intéresse |
|---|---|---|
| 1 | Dans quel pays mes requêtes sont-elles traitées, pour chaque modèle ? | L’article 24 du règlement demande les destinations |
| 2 | Quelque chose est-il stocké, même temporairement ? Où, et combien de temps ? | L’article 24 demande les lieux de stockage temporaires et définitifs et la durée de conservation |
| 3 | Certains modèles sont-ils hébergés par des partenaires ? Lesquels, et où ? | Chaque destinataire fait partie du transfert |
| 4 | Vous engagerez-vous par écrit sur un lieu de traitement ? | Les licences nomment des pays précis |
| 5 | Mes données servent-elles à entraîner ou évaluer des modèles ? | L’article 3 de la loi (et non l’article 3 de promulgation ou du règlement) exige que le traitement corresponde à la finalité déclarée |
| 6 | Quelles métadonnées conservez-vous, et contiennent-elles des données personnelles ? | Les logs sont aussi un traitement |
| 7 | En combien de temps m’informerez-vous d’une violation ? | Vous avez 72 heures pour notifier le Center |
| 8 | Puis-je restreindre les clés à mes serveurs ? | Cela limite qui peut envoyer des données |
Pour la version RGPD de cette liste, voyez RGPD et API LLM : 15 questions. Pour le volet conservation, voyez la checklist de conservation zéro des données.
Comment minimiser ce qui sort d’Égypte ?
- Retirez les identifiants avant l’appel. Remplacez noms, numéros d’identité nationale, numéros de téléphone et numéros de compte par des marqueurs, et rétablissez-les ensuite. Envoyer des données sensibles à une API LLM montre la méthode.
- N’envoyez que les champs utiles à la tâche. Un classifieur de tickets a besoin de la réclamation, pas de la fiche client.
- Traitez l’audio et les images comme des données personnelles. Recadrez les photos d’identité sur les champs utiles. Pour la voix, demandez-vous si une transcription réalisée en Égypte suffirait.
- Écartez les données d’enfants et de santé, sauf si vous détenez la licence et le consentement qu’exige l’article 12.
- Journalisez moins. Stockez le nombre de tokens et le coût, pas les prompts : journalisation de l’usage avec PII masquées.
- Verrouillez les clés sur vos serveurs avec une liste d’IP autorisées.
La minimisation réduit ce que vous transférez. Elle ne dispense pas d’une base légale pour les données personnelles qui quittent encore le pays. Voyez PII, résidence des données et l’entrée PDPL du glossaire pour les termes.
La place de BroadNet Inference
BroadRouter est le site de BroadNet : tenez-en compte. La déclaration de confidentialité de BroadNet pour l’inférence indique que ses propres modèles et les modèles open-weight qu’il héberge tournent sur du matériel détenu ou loué par BroadNet aux États-Unis, avec une capacité partenaire en secours. DeepSeek V4.1 Flash est hébergé par un partenaire. Il n’y a pas de choix de région en libre-service. Les conditions de BroadNet (§7.3a) disent : « Contact us to agree processing locations for your deployment before sending data with residency requirements. » (traduction : « Contactez-nous pour convenir des lieux de traitement de votre déploiement avant d’envoyer des données soumises à des exigences de résidence. »)
Une requête envoyée du Caire à BroadNet Inference est donc un transfert vers les États-Unis. En droit égyptien, il vous faut la licence, le consentement et l’analyse d’adéquation décrits plus haut avant que des données personnelles y transitent. Si vous avez besoin d’un traitement en Égypte, BroadNet n’est pas le choix par défaut. Convenez d’abord par écrit d’un lieu avec BroadNet via la page de contact, ou choisissez une option locale. Le libre-service n’a pas de SLA (conditions, §7.4).
Ce que BroadNet offre, c’est une politique de conservation simple à décrire dans une demande de licence. « Inference content is not retained. Necessary account, billing and security metadata is retained as described in our privacy statement. » (traduction : « Le contenu d’inférence n’est pas conservé. Les métadonnées de compte, de facturation et de sécurité nécessaires sont conservées comme décrit dans notre déclaration de confidentialité. ») Sa référence d’API indique que prompts, audio, images, réponses et transcriptions ne sont pas conservés. Lisez le détail sur la conservation zéro des données et la page de confidentialité de BroadRouter. Pour l’audio en arabe égyptien, BroadNet indique que son modèle Transcribe Arabic couvre le dialecte égyptien ; voyez la transcription en arabe et testez-le sur vos propres enregistrements.
